- didine a écrit:
@Gorscarbu : c'est ce que je dis depuis le début, rien ne vous empêche de vous faire un rasso/ballade sur plusieurs jours avec un itinéraire bien défini depuis le début, et que ceux qui veulent se joindre, se manifeste...
+ déclaration préalable en préfecture dans ce cas
Bonne lecture (Cerfa n°13390*03) :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13390.do
I - PIÈCES A JOINDRE :
A - Tout dossier de déclaration de concentration présenté par l'organisateur comprend :
Les modalités d’organisation de la concentration ;
Dans les cas où l’itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis
(à joindre) ;
Le nombre maximal de véhicules qui participent à la concentration ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement ;
Le nombre approximatif de spectateurs attendus ;
Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers, ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir
la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la concentration ;
Le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura 2000 » (si la liste locale, propre à votre département, impose ladite
évaluation aux concentrations de véhicules à moteur).
L’organisateur transmet le dossier complet de déclaration de la concentration au préfet territorialement compétent, au plus tard deux mois avant la date prévue pour
son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.
B - Tout dossier de demande d’autorisation de concentration ou de manifestation présenté par l’organisateur comprend :
1) - Pour l’organisation d’une manifestation de véhicules terrestres à moteur :
- Un document spécifi que précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation ;
- Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès lors qu’il s’agit d’une manifestation se déroulant sur un circuit ;
- Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ;
- Le règlement particulier applicable à ladite manifestation tel qu’il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l’article R. 331-19 du code du
sport ;
- Le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation ;
- Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir
la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ;
- Les nom et qualités de la personne désignée comme organisateur technique par l’organisateur de la manifestation qui est chargée de s’assurer que les
règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées ;
- Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation
et de toute personne nommément désignée par l’organisateur qui prête son concours à l’organisation de celle-ci. Cette attestation de police d’assurance
doit être présentée à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refus
d’autorisation par l’autorité administrative compétente.
- Si l’itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l’article R. 331-21 du code du sport, la liste des participants comportant leur nom, prénom,
date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile, ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par
l’organisateur. Cette liste doit être présentée à l’autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L’organisateur doit veiller à ce
que le numéro d’inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l’avant et à l’arrière pour les véhicules
de catégorie M, à l’arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. A
défaut du respect de l’ensemble des dispositions défi nies par le présent alinéa, la dérogation à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison, prévue
à l’article R. 411-29 du même code, n’est pas applicable ;
- Le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura 2000 » (au titre du 24° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement.
Les manifestations motorisées soumises à autorisation se déroulant exclusivement sur un circuit déjà homologué à ce titre, ne sont pas concernées par cette
évaluation).
L’organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre le dossier complet de demande d’autorisation au plus tard trois mois avant la date prévue pour son
organisation. Si cette manifestation se déroule sur un terrain homologué, ce délai est réduit à deux mois ;
III - SANCTIONS PÉNALES :
L’article L. 411-7 du code de la route prévoit les dispositions suivantes :
Le fait d’organiser une course de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, sans avoir obtenu l’autorisation préalable, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 18.000 € d’amende.
L’article R. 331-45 du code du sport prévoit les dispositions suivantes :
Le fait d’organiser, sans déclaration ou autorisation préalables, une concentration ou manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni d’une contravention de 5ème classe (soit 1500 euros maximum) ; Le fait, par l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l’autorisation administrative qui lui a été délivrée, est puni d’une contravention de 5ème classe (soit 1500 euros maximum) ; Le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée, alors qu’elle était soumise à autorisation, est puni d’une contravention de 3ème classe (soit 68 euros).
Sujet: Re: Rassemblement annuel FORUM DUKE 125 
Lun 29 Sep 2014 - 11:34
en plus si chacun paye sa part de son côté c'est encore mieux comme ça pas de soucis d'argent 
